Le Conseil d'État a jugé illégal le traitement des données personnelles utilisé par l'Arcom pour traquer le piratage.
Source: Hadopi : le Conseil d'État met fin à la riposte graduée pour piratage en ligne – La Tribune
Le Conseil d'État a jugé illégal le traitement des données personnelles utilisé par l'Arcom pour traquer le piratage.
Source: Hadopi : le Conseil d'État met fin à la riposte graduée pour piratage en ligne – La Tribune