… à renforcer les instruments de lutte contre le piratage des œuvres protégées par le droit d'auteur et instituant un dispositif de transaction pénale ».
Source: Hadopi : des députés veulent une amende transactionnelle de 500 euros
… à renforcer les instruments de lutte contre le piratage des œuvres protégées par le droit d'auteur et instituant un dispositif de transaction pénale ».
Source: Hadopi : des députés veulent une amende transactionnelle de 500 euros