Renforcement de la lutte contre le piratage
La lutte contre le piratage constitue le noyau de la révision de la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA). Le Conseil Fédéral a relevé l'insuffisance des moyens actuels, dans le projet qu'il a publié le 22 novembre dernier, et la nécessité de moderniser la LDA afin qu'elle s'adapte à son … […]
