La Hadopi estime que son fonctionnement est validé par une décision du Conseil constitutionnel
Seules les « données d'identification (…) sont nécessaires à l'Hadopi pour mener à bien sa mission » contre le piratage des œuvres sur Internet, … Source: La Hadopi estime que son fonctionnement est validé par une décision du Conseil constitutionnel
