Next INpact a eu accès à l'analyse juridique produite par deux maîtres des requêtes au Conseil d'État, commandée par la Hadopi. Elle dessine les pistes d'évolution de la riposte graduée, cette dernière étant jugée trop peu sévère par les ayants droit. Avant que le gouvernement et le législateur ne se …
Source: Amendes automatiques pour piratage ? Pas si simple, selon une étude commandée par la Hadopi